Équipements commerciaux acquis par les communes: le FISAC prend en charge jusqu'à 50% des intérêts des emprunts

Un décret (1), pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce, prévoit que les dépenses liées aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition (en application de l'article L. 214-1 du Code l’urbanisme) de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial ayant fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption, peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans la limite de 50 % de leur montant. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des ZUS, et n° 2006-930 du 28 juillet 2006, portant création de ZFU, le décret prévoit que ce taux est porté à 80%. Le troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce (art. 100-I de la loi LME du 4 août 2008) prévoit notamment que le FISAC assure le versement d'aides financières. Il finance notamment les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer des projets d'une durée supérieure à trois ans. (1) Décret n° 2008-1470, 30 décembre 2008, JO 31 décembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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